JORF n°0198 du 28 août 2014

ARRÊTÉ du 21 août 2014

Par arrêté du ministre des finances et des comptes publics en date du 21 août 2014, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et des dispositions législatives et réglementaires autorisant le recrutement par la voie contractuelle des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984, est autorisée au titre de l'année 2015 l'ouverture de concours externes et internes pour le recrutement de contrôleurs des douanes et droits indirects.
Le nombre total des places offertes aux concours, leur ventilation entre les branches d'activité " contrôle des opérations commerciales et administration générale " et " surveillance " et le volume des postes offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et aux travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'Etat, feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.
Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr/icweb/index.jsp est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
L'inscription par voie de téléprocédure se déroule en deux phases : une phase de pré-inscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
Il est précisé que les candidats souhaitant s'inscrire à titre interne, mais ne relevant pas de la direction générale des douanes et droits indirects doivent obligatoirement retirer un dossier écrit, l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.
Les dates d'inscription aux concours externes et internes de la branche du contrôle des opérations commerciales et d'administration générale et de la branche de la surveillance sont les suivantes :

| |CONCOURS EXTERNES|CONCOURS INTERNES| |------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------|-----------------| | Date d'ouverture des préinscriptions par internet et date de début de retrait ou de demande des dossiers d'inscription |2 septembre 2014 | 3 octobre 2014 | | Date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription et date de clôture des préinscriptions par internet | 3 octobre 2014 | 5 décembre 2014 | |Date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription et date de clôture des validations d'inscription par internet| 17 octobre 2014 |19 décembre 2014 |

Il est précisé que les candidats souhaitant se préinscrire et s'inscrire par voie de téléprocédure peuvent le faire, pour chaque jour indiqué dans le tableau ci-dessus, jusqu'à minuit, heure de métropole. Toute modification du dossier par voie de téléprocédure doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date de clôture des validations d'inscription par internet.
En cas d'impossibilité de se préinscrire par voie de téléprocédure, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
Les épreuves écrites de préadmissibilité du concours externe de la branche " contrôle des opérations commerciales et administration générale " et du concours externe de la branche " surveillance " sont fixées au 2 décembre 2014.
Les épreuves écrites d'admissibilité sont fixées aux 23 et 24 février 2015 pour les concours externe et interne de la branche " contrôle des opérations commerciales et administration générale " et 25 et 26 février 2015 pour les concours externe et interne de la branche " surveillance ".
La date de remise du dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle par les candidats internes qui seront déclarés admissibles est fixée au 18 mai 2015.

Nota. - Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :