JORF n°0196 du 26 août 2014

Article 35

Article 35

Délégation est donnée à M. Stéphane Grégoir, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, toutes conventions et tous ordres de missions.
Délégation est également donnée à M. Stéphane Grégoir, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet d'accorder, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, les visas mentionnés à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Stéphane Grégoir, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions de la direction de la méthodologie et de la coordination statistique et internationale, toutes conventions et tous ordres de missions.

Délégation est également donnée à M. Stéphane Grégoir, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet d'accorder, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, les visas mentionnés à l'article 2 de la loi du 7 juin 1951 susvisée.