JORF n°0196 du 26 août 2014

Article 32

Article 32

Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du centre de Metz, tous ordres de mission.


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Version 1

Délégation est donnée à M. Guy Bourgey, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique et dans la limite des attributions du centre de Metz, tous ordres de mission.