JORF n°0196 du 24 août 2013

Arrêté du 21 août 2013

Le ministre du redressement productif,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 1er août 2013 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre,

Arrête :

Article 1

Délégation permanente est donnée à M. Mathias Lelièvre et M. Emmanuel Lacresse, directeurs adjoints du cabinet, à l'effet de signer, au nom du ministre du redressement productif, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n'a pas été donnée aux personnes mentionnées à l'article 1er du décret du 27 juillet 2005 susvisé.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 août 2013.

Arnaud Montebourg