JORF n°0211 du 12 septembre 2009

SECTION 2 : INTERVENTION DE LA COMMISSION DE VISITE

Article 22

Les dispositions des articles 2.03, chiffre 2, et 2.12, chiffre 1, du règlement de visite des bateaux du Rhin et des articles 15 et 16 du présent arrêté sont applicables aux visites de renouvellement.