JORF n°0204 du 2 septembre 2008

Article 2


Historique des versions

Version 1

I. ― Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article R. 314-207 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2008 à 8,35 euros.

II. - Le plafond du forfait journalier de transport mentionné à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles est fixé pour l'exercice 2008 à 10,16 euros.