JORF n°0200 du 28 août 2008

Arrêté du 21 août 2008

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les articles L. 2261-15 et suivants et R. 2231-1 du code du travail ;

Vu la convention collective de travail du 10 juillet 2007 concernant les exploitations maraîchères du département du Loiret ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 8 avril 2008 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité,

Arrête :

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective de travail du 10 juillet 2007 concernant les exploitations maraîchères du département du Loiret, à l'exclusion :
― des mots « et signataires de la présente convention ou adhérant à celle-ci » figurant au septième alinéa de l'article 13 (Délégués syndicaux interentreprises) ;
― des mots « En principe » ouvrant le deuxième alinéa du 2 de l'article 68-2 (Départ en retraite).
L'article 54 (Absence pour maladie ou accident de la vie privée ― Accident de trajet) est étendu sous réserve de l'application des articles L. 1132-1 et L. 1232-1 du code du travail et sous réserve du respect des dispositions des articles L. 1226-2, L. 1226-3 et L. 1226-4 du même code.

1 version

Article 2

L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

1 version

Article 3

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait à Paris, le 21 août 2008.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du bureau

de la réglementation du travail

et du dialogue social,

M. Valois

Nota. ― Le texte de cette convention a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2008/22, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 8 €.