JORF n°217 du 19 septembre 2007

Article 1

Article 1

Pour l'année 2007, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 19 800 000 .


Historique des versions

Version 1

Pour l'année 2007, le montant prévisionnel total des contributions nécessaires au financement du fonds est fixé à 19 800 000 .