Créé le 25 août 2007
La commission d'appel d'offres spécifique, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établira en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra toutes règles complémentaires de fonctionnement.
Créé le 25 août 2007
En vigueur depuis le samedi 25 août 2007
La commission d'appel d'offres spécifique, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établira en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra toutes règles complémentaires de fonctionnement.