Arrêté du 21 août 2007

Article 5

Créé le 25 août 2007

La commission d'appel d'offres spécifique, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établira en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra toutes règles complémentaires de fonctionnement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 août 2007

La commission d'appel d'offres spécifique, constituée selon les modalités définies aux articles ci-dessus, établira en tant que de besoin et dans la forme qu'il conviendra toutes règles complémentaires de fonctionnement.