Arrêté du 21 août 2007

Article 3

Créé le 25 août 2007

La commission d'appel d'offres spécifique est convoquée par son président dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue de la réunion. Le quorum est atteint dès lors que plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. La voix du président de la commission d'appel d'offres spécifique est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 25 août 2007

La commission d'appel d'offres spécifique est convoquée par son président dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue de la réunion. Le quorum est atteint dès lors que plus de la moitié des membres ayant voix délibérative sont présents. La voix du président de la commission d'appel d'offres spécifique est prépondérante en cas de partage des voix des membres ayant voix délibérative.