JORF n°217 du 19 septembre 2006

Article 4

Article 4

I. - L'installation de prélèvement est équipée d'un clapet anti-retour ou de tout autre dispositif équivalent de protection des eaux souterraines. Le forage est réalisé de façon à empêcher la mise en communication des nappes souterraines distinctes.
II. - L'installation est protégée en permanence des agressions externes et son accès est interdit à toute personne non nommément désignée par l'exploitant.


Historique des versions

Version 1

I. - L'installation de prélèvement est équipée d'un clapet anti-retour ou de tout autre dispositif équivalent de protection des eaux souterraines. Le forage est réalisé de façon à empêcher la mise en communication des nappes souterraines distinctes.

II. - L'installation est protégée en permanence des agressions externes et son accès est interdit à toute personne non nommément désignée par l'exploitant.