JORF n°198 du 28 août 2003

Article 2

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication.


Historique des versions

Version 1

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du premier jour du mois suivant sa publication.