Abrogé11 septembre 2011
Créé le 24 septembre 2003
Le garde des sceaux fixe chaque année les orientations à donner aux travaux de l'observatoire des carrières de la justice ainsi que les priorités qui lui sont assignées.
Arrêté du 21 août 2003
Article 7
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 11 septembre 2011
En vigueur du mercredi 24 septembre 2003 au samedi 10 septembre 2011
Le garde des sceaux fixe chaque année les orientations à donner aux travaux de l'observatoire des carrières de la justice ainsi que les priorités qui lui sont assignées.