Abrogé11 septembre 2011
Créé le 24 septembre 2003
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 août 2003
Article 12
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 11 septembre 2011
En vigueur du mercredi 24 septembre 2003 au samedi 10 septembre 2011
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.