JORF n°197 du 24 août 2002

Article 2

Article 2

A l'article 55 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé, les termes : « à l'exception des points de vente automobiles » sont abrogés.


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A l'article 55 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé, les termes : « à l'exception des points de vente automobiles » sont abrogés.