JORF n°197 du 24 août 2002

Article 1

Article 1

A l'article 51 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé, les termes : « - aux points de vente automobile » sont abrogés.


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Version 1

A l'article 51 de l'arrêté du 20 juillet 1998 susvisé, les termes : « - aux points de vente automobile » sont abrogés.