Arrêté du 21 août 2001

Article 17 Bis

Créé le 29 août 2006

Dans les zones de protection et de surveillance définies à l'article 15, le préfet peut interdire momentanément ou réglementer les foires et marchés dans lesquels sont hébergés des animaux des espèces sensibles.

Historique des versions

En vigueur du mardi 29 août 2006 au mercredi 2 avril 2008