Art. 4. - Le taux annuel du droit de scolarité acquitté dans les établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur pour la préparation des diplômes suivants est fixé à 2 097 F :

Diplôme d'Etat de docteur en médecine, formation spécifique en médecine générale ;

Certificat d'études supérieures de chirurgie dentaire ;

Certificat d'études cliniques spéciales, mention orthodontie ;

Diplôme d'études supérieures de chirurgie buccale ;

Attestation d'études approfondies en chirurgie dentaire ;

Diplôme d'études spécialisées de médecine, de pharmacie et de biologie médicale ;

Diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine et de biologie médicale ;

Capacité de médecine.