Art. 21. - L'arrêté du 26 août 1999 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur est abrogé.
Arrêté du 21 août 2000
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Art. 21. - L'arrêté du 26 août 1999 fixant les taux des droits de scolarité dans les établissements publics d'enseignement supérieur est abrogé.
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