Arrêté du 21 août 2000

Article 7

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Article 7

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 8 septembre 2000 · Abrogé le 9 juin 2009

Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du vendredi 8 septembre 2000 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance