Arrêté du 21 août 2000

Article 4

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Article 4

La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'industrie.

Elle constitue et organise en son sein une section permanente dont elle fixe la composition et les attributions. Elle peut, notamment, donner délégation à la section permanente pour se prononcer en son nom sur certaines affaires.

Lorsque des informations confidentielles sont communiquées en séance de la commission ou de sa section permanente, les personnes participant à la séance sont astreintes à l'obligation de ne pas les divulguer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé9 juin 2009

Créé le 8 septembre 2000 · Abrogé le 9 juin 2009

La commission établit un règlement intérieur qui est soumis à l'approbation du ministre chargé de l'industrie.

Elle constitue et organise en son sein une section permanente dont elle fixe la composition et les attributions. Elle peut, notamment, donner délégation à la section permanente pour se prononcer en son nom sur certaines affaires.

Lorsque des informations confidentielles sont communiquées en séance de la commission ou de sa section permanente, les personnes participant à la séance sont astreintes à l'obligation de ne pas les divulguer.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 9 juin 2009

En vigueur du vendredi 8 septembre 2000 au lundi 8 juin 2009

Source : Légifrance