Art. 5. - Les avis de la commission sont adressés par son président au directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
Arrêté du 21 août 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 5. - Les avis de la commission sont adressés par son président au directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance