Arrêté du 21 août 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 2. - L'arrêté du 26 novembre 1987 susvisé est complété d'un article 6 et d'un article 7 respectivement rédigés comme suit :

« Art. 6. - Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux débuts d'activité intervenus à compter du 1er juillet 2000.

« Art. 7. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 2. - L'arrêté du 26 novembre 1987 susvisé est complété d'un article 6 et d'un article 7 respectivement rédigés comme suit :

« Art. 6. - Les dispositions de l'article 5 sont applicables aux débuts d'activité intervenus à compter du 1er juillet 2000.

« Art. 7. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française. »

Historique des versions

Source : Légifrance