Art. 1er. - Une indemnité forfaitaire spéciale est attribuée aux agents contractuels bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée en fonctions dans les services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture.

Art. 2. - Peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire spéciale de 1re catégorie les agents appartenant à la catégorie fonctionnelle ou appartenant à une catégorie dont l'indice brut terminal est égal à 1015.

Peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire spéciale de 2e catégorie les agents appartenant à la catégorie exceptionnelle ou pouvant bénéficier d'une intégration dans cette catégorie.

Peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire spéciale de 3e catégorie les agents appartenant à la 1re catégorie hors classe ou pouvant bénéficier d'une intégration dans cette catégorie.

Peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire spéciale de 4e catégorie les agents appartenant à la 1re catégorie classe normale ou pouvant bénéficier d'une intégration dans cette catégorie.

Peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire spéciale de 5e catégorie les agents appartenant à la catégorie B à l'exception des agents de la filière administrative bénéficiant des indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat, modifié par le décret no 91-782 du 13 août 1991.

Peuvent bénéficier de l'indemnité forfaitaire spéciale de 6e catégorie les agents techniques de catégorie C appartenant aux catégories suivantes :

- chef de brigade de renforcement du remembrement ;

- opérateurs de renforcement du remembrement ;

- agents de maîtrise des eaux et forêts ;

- garde des eaux et forêts ;

- aides de laboratoires spécialisés et garçons de laboratoire de l'inspection du lait.

Les agents techniques de catégorie C autres que ceux appartenant aux catégories énumérées ci-dessus et les agents administratifs de catégorie C perçoivent des indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Art. 3. - Le montant moyen annuel de l'indemnité institué à l'article 1er ci-dessus est fixé ainsi qu'il suit :

1re catégorie : 29 531 F ;

2e catégorie : 19 133 F ;

3e catégorie : 16 391 F ;

4e catégorie : 9 234 F ;

5e catégorie : 5 081 F ;

6e catégorie : 2 969 F.

Art. 4. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture et de la pêche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2000 et sera publié au Journal officiel de la République française.