JORF n°200 du 29 août 1997

Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire du grade provisoire de contrôleur en chef des lois sociales en agriculture créé à l'article 15 du décret du 18 avril 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0200 du 29/08/97 Page 12724 a 12725
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Version 1

Art. 1er. - L'échelonnement indiciaire du grade provisoire de contrôleur en chef des lois sociales en agriculture créé à l'article 15 du décret du 18 avril 1997 susvisé est fixé ainsi qu'il suit en indices bruts :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0200 du 29/08/97 Page 12724 a 12725

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