Arrêté du 21 août 1996

Article 3

Créé le 24 septembre 1996

Le directeur général des collectivités locales et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 septembre 1996