Arrêté du 21 août 1996

Article 2

Créé le 24 septembre 1996

Pour chaque département, le montant du droit à compensation au titre de la suppression de cette recette figure sur le tableau joint en annexe.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1996-08-21 annexe

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 septembre 1996