Créé le 24 septembre 1996
Pour chaque département, le montant du droit à compensation au titre de la suppression de cette recette figure sur le tableau joint en annexe.
Créé le 24 septembre 1996
Pour chaque département, le montant du droit à compensation au titre de la suppression de cette recette figure sur le tableau joint en annexe.
cite
En vigueur depuis le mardi 24 septembre 1996