Arrêté du 21 août 1996

Article 1

Créé le 24 septembre 1996

Le montant de la contrepartie des charges salariales relative aux agents des directions départementales de l'équipement intervenant pour le compte des communes est fixé à 250 225 200 F en valeur 1992.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 24 septembre 1996