Arrêté du 21 août 1992

Article 2

Périmé31 décembre 1992

Créé le 3 septembre 1992

Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le jeudi 31 décembre 1992

En vigueur du jeudi 3 septembre 1992 au mercredi 30 décembre 1992