Arrêté du 21 août 1992

Article 2

Créé le 9 septembre 1992

Le directeur des hôpitaux au ministère de la santé et de l'action humanitaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 septembre 1992