Art. 4. - Sont exemptés de la redevance d'abri:
- les aéronefs appartenant à l'Etat;
- les planeurs, les avions remorqueurs de planeurs, les avions largueurs de parachutistes et les planeurs autonomes.
1 version
Art. 4. - Sont exemptés de la redevance d'abri:
- les aéronefs appartenant à l'Etat;
- les planeurs, les avions remorqueurs de planeurs, les avions largueurs de parachutistes et les planeurs autonomes.
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Art. 4. - Sont exemptés de la redevance d'abri:
- les aéronefs appartenant à l'Etat;
- les planeurs, les avions remorqueurs de planeurs, les avions largueurs de parachutistes et les planeurs autonomes.