Art. 1er. - Pour l'année 1991 le fonds de péréquation de l'électricité calcule pour Electricité de France et pour chaque entreprise de distribution d'électricité le résultat de la formule suivante:

T=3,94046 (53L+7,8 Ar) - 0,44731 (0,036R+16,50C+0,01D)