TEXTE TOTALEMENT ABROGE

MODIFICATION DE L'ART. 1 DE L'ARRETE SUSVISE: L'AIDE ANNUELLE A LA TENUE D'UNE COMPTABILITE DE GESTION TELLE QUE PREVUE A L'ART. 28 DU DECRET 851144 DU 30-10-1985 EST PORTEE DE 1000FRS A 1150FRS.

ELLE EST VERSEE AU TITRE DE 5 EXERCICES ANNUELS CONSECUTIFS,LA PERIODE COURANT ENTRE LA DATE ANNIVERSAIRE DE L'OUVERTURE DU DROIT A L'AIDE ET LA PRESENTATIN DES PIECES JUSTIFICATIVES APPORTEES A L'APPUI DU VERSEMENT DE CHACUNE DES TRANCHES NE PEUT EXCEDER UN AN.

APPLICATION DU REGLEMENT CEE 797-85 DU CONSEIL DU 12-03-1985.