En vigueur depuis le 31 août 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation de l'avenant n°39 sur les salaires
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 39 (Salaires) du 20 juin 1991 à la convention collective susvisée.