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ARRETE du 21 août 1991

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Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,

Vu les articles L133-1 et suivants du code du travail,

Vu l'arrêté du 21 juin 1978 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 25 avril 1991, portant extension de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976 et des textes qui l'ont modifiée et complétée,

Vu l'avenant n° 39 (Salaires) du 20 juin 1991 à la convention collective susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires,

Vu l'avis publié au journal officiel du 19 juillet 1991 ;

Vu les avis recueillis au cours de l'enquête,

Vu l'avis motivé de la commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords) recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail.

En vigueur depuis le 31 août 1991

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de l'avenant n°39 sur les salaires

Résumé. Un accord sur les salaires dans la boulangerie-pâtisserie artisanale devient obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la boulangerie-pâtisserie artisanale du 19 mars 1976, les dispositions de l'avenant n° 39 (Salaires) du 20 juin 1991 à la convention collective susvisée.

En vigueur depuis le samedi 31 août 1991

ARRETE du 21 août 1991
Article 1