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Arrêté du 21 août 1978

Article 17

Abrogé6 avril 2011

Créé le 14 octobre 1978

Pour les établissements mentionnés à l'article 16 du décret du 25 novembre 1977, le préfet fixe le délai qui peut être accordé à l'exploitant pour la mise en conformité de ses installations avec les dispositions du présent arrêté.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 octobre 1978 au mardi 5 avril 2011