Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de déclaration des revenus des artistes-auteurs pour l'année 2022
Résumé Les artistes-auteurs ont jusqu'au 31 octobre pour déclarer leurs revenus de 2022.
La date limite de dépôt de la déclaration de revenu d'activité mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 382-28 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2022 des artistes-auteurs dont les revenus artistiques ne font pas l'objet d'un précompte par un tiers et de celle mentionnée au premier alinéa de l'article R. 382-28 du même code des artistes-auteurs dont les revenus sont déclarés en traitements et salaires à l'administration fiscale est fixée au 31 octobre 2023 à minuit.
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