JORF n°0249 du 26 octobre 2023

Arrêté du 20 septembre 2023

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Vu les articles L. 382-5 et R. 382-28 du code de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 15 septembre 2023,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai de déclaration des revenus des artistes-auteurs pour l'année 2022

Résumé Les artistes-auteurs ont jusqu'au 31 octobre pour déclarer leurs revenus de 2022.

La date limite de dépôt de la déclaration de revenu d'activité mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 382-28 du code de la sécurité sociale au titre de l'année 2022 des artistes-auteurs dont les revenus artistiques ne font pas l'objet d'un précompte par un tiers et de celle mentionnée au premier alinéa de l'article R. 382-28 du même code des artistes-auteurs dont les revenus sont déclarés en traitements et salaires à l'administration fiscale est fixée au 31 octobre 2023 à minuit.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Chargé de l'exécution

Résumé Le directeur de la sécurité sociale doit suivre les règles de cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 20 septembre 2023.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

Le ministre de la santé et de la prévention,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

M. Delaye