ANNEXE

La convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé « UNION RETRAITE » est ainsi modifiée :

Article 1er

Le Préambule est ainsi modifié :

1° Après le deuxième alinéa, sont insérées les stipulations suivantes :

« En outre, la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire confie au GIP le pilotage et la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier. A ce titre, le GIP assure une nouvelle mission d'information en mettant à disposition des assurés des informations relatives à l'existence de contrats de retraite supplémentaire.

« Désormais, les missions du GIP au titre de l'article L. 161-17-1 du code de la sécurité sociale réalisées dans le but de rendre un meilleur service aux assurés revêtent deux aspects :

- Le développement du travail en commun des régimes de retraite obligatoires ;

- Le développement de projets faisant intervenir des tiers extérieurs au groupement (hors membre, hors prestataire). »

2° Le troisième alinéa est supprimé.

3° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Vu la loi n° 2021-219 du 26 février 2021 relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire et l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier. »

Article 2

L'article 2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En outre, elle assure le pilotage et la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 224-7-1 du code monétaire et financier, c'est-à-dire la mise à disposition aux assurés d'informations relatives à l'existence de contrats de retraite supplémentaire. Ce dispositif implique la participation financière des gestionnaires de produits de retraite supplémentaire, tiers extérieurs au groupement. »

Article 3

L'article 3 est complété par les stipulations suivantes :

« 4) Pour la réalisation des missions définies au dernier alinéa de l'article 2, le Groupement :

« a) Conclut des conventions relatives aux produits et services fournis par le Groupement à des tiers externes (hors prestataires, hors membres du Groupement) ;

« b) Facture aux co-contractants les produits et services objet des conventions citées au précédent alinéa. »

Article 4

Après le quatrième alinéa de l'article 10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - les gestionnaires de produits de retraite supplémentaire mentionnés au dernier alinéa de l'article 2. »

Article 5

L'article 11 est complété par les stipulations suivantes :

« C. - Pour les dépenses liées aux opérations mentionnées au 4 de l'article 3 de la présente convention, selon les modalités définies dans les conventions relatives aux produits et services s'y rapportant, il peut être créé par décision du Conseil d'administration une section budgétaire propre à chaque convention ou à plusieurs conventions.

« Chaque section budgétaire est votée en équilibre par le Conseil d'administration du Groupement. »

Article 6

L'article 15 est remplacé par les stipulations suivantes :

« Art. 15. - Le budget annuel, approuvé en équilibre par le Conseil d'administration, est composé :

- du budget relatif aux tâches d'intérêt commun et aux sections budgétaires mentionnées au B de l'article 11. Il est complété par le compte de résultat prévisionnel ;

- de sections budgétaires relatives aux produits et services fournis par le Groupement mentionnées au C de l'article 11. »