JORF n°0232 du 7 octobre 2018

Article 1

Article 1

Pour la session 2018 de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, sont membres de droit du jury prévu à l'article R. 7 :
Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux et les avocats généraux près la Cour de cassation, président ;
Le directeur général de la gendarmerie nationale, ou son représentant ;
Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, ou son représentant ;
Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, ou son représentant.


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Version 1

Pour la session 2018 de l'examen technique d'officier de police judiciaire de la gendarmerie nationale, sont membres de droit du jury prévu à l'article R. 7 :

Le procureur général près la Cour de cassation ou son délégué choisi par lui parmi les premiers avocats généraux et les avocats généraux près la Cour de cassation, président ;

Le directeur général de la gendarmerie nationale, ou son représentant ;

Le chef de l'inspection générale de la gendarmerie nationale, ou son représentant ;

Le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale, ou son représentant.