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Application des règles sur le travail dans la pêche
Les dispositions du présent arrêté relatives à la convention n° 188 concernant le travail dans le secteur de la pêche, 2007, de l'OIT et de la directive (UE) 2017/159 du Conseil du 19 décembre 2016 susvisée sont applicables à compter de l'entrée en vigueur de cette convention.