JORF n°0240 du 13 octobre 2017

Article 3

Article 3

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux gens de mer employés à bord d'un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.


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Version 1

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux gens de mer employés à bord d'un navire immatriculé à Wallis-et-Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaises.