JORF n°0228 du 29 septembre 2017

Article 1

Article 1

Délégation est donnée à M. Eric LAVERTU, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Eric LAVERTU, conseiller des affaires étrangères, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du centre de crise et de soutien.