JORF n°0228 du 30 septembre 2016

Arrêté du 20 septembre 2016

Par arrêté de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, en date du 20 septembre 2016, la société Budget Telecom, dont le siège social est situé 52, rue d'Odin, CS 40900, 34965 Montpellier Cedex 2, France, est autorisée à exercer l'activité d'achat d'électricité pour revente aux clients finals et aux gestionnaires de réseaux pour leurs pertes. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 333-1 et suivants et des articles R. 333-1 à R. 333-16 du code de l'énergie.