Article 4
L'arrêté du 8 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques, NOR : BUDE1233744A) est abrogé.
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JORF n°0225 du 27 septembre 2013
Article 4
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Version 1
L'arrêté du 8 octobre 2012 portant délégation de signature (direction générale des finances publiques, NOR : BUDE1233744A) est abrogé.