A N N E X E

AVENANT N° 6 À L'ACCORD INTERPROFESSIONNEL TRIENNAL DÉFINISSANT LES MODALITÉS D'UN DISPOSITIF DE RÉSERVE POUR LE PINEAU DES CHARENTES POUR LA CAMPAGNE 2012-2013 CONCLU AU SEIN DU COMITÉ NATIONAL DU PINEAU DES CHARENTES ET SOUMIS À EXTENSION
L'assemblée générale,
Vu l'accord unanime des organisations professionnelles membres du Comité national du pineau des Charentes en date du 25 avril 2012, à savoir : la Famille du négoce et la Famille de la viticulture ;
Vu les dispositions du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 modifié portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique ») ;
Vu les dispositions de l'article 8 de l'accord interprofessionnel du 26 octobre 2010,
Décide :
En vue d'améliorer le fonctionnement du marché, le Comité national du pineau des Charentes (CNPC) décide de mettre en place une réserve, selon les modalités ci-après, portant sur une partie de la production de la campagne 2012-2013.

Article 1er
Mécanisme de régulation de la mise en marché

Pour la récolte 2012, la réserve porte sur les volumes d'AOC pineau des Charentes élaborés à partir des moûts récoltés au-delà de 75 hl/ha et dans la limite du rendement annuel en moûts autorisé.
Cette mise en réserve s'applique à tous les élaborateurs de pineau des Charentes, à l'exception de ceux dont la production totale est inférieure ou égale à 30 hl.
Avant le 31 juillet 2013, le CNPC communique à chaque producteur les quantités mises en réserve pour sa récolte.

Article 2
Libération des volumes en réserve

Par délégation de l'assemblée générale, le bureau permanent du CNPC décide de la libération de la réserve.
Les volumes mis en réserve sont libérés :
― collectivement, après analyse de la situation du marché et au plus tard le 1er avril 2015 ;
― individuellement et de façon exceptionnelle en cas de faillite, de décès et d'accident climatique ou végétatif.
Les autorités administratives compétentes sont informées des décisions de levée des mises en réserve.

Article 3

Le CNPC est chargé de l'ensemble des opérations liées au présent avenant.

Article 4

Le présent avenant fait l'objet d'une demande d'extension auprès des autorités administratives compétentes.
Fait à Cognac, le 25 avril 2012.

Le président du Comité national
du pineau des Charentes,
J.-B. de Larquier,
Le représentant officiel
de la Famille du négoce,
A. Cuzange,
Le représentant officiel
de la Famille de la viticulture
J.-M. Baillif,