A N N E X E
AVENANT ANNUEL 2012
Gestion prévisionnelle des sorties. ― Fixation
de la disponibilité souhaitée par appellation

En application des articles 113 quater du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 (dit « OCM unique ») portant organisation commune du marché vitivinicole et des articles L. 632-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime,
En application des dispositions prévus par l'article 12 de l'accord interprofessionnel triennal voté le 30 juin 2009, relatif aux règles d'organisation du marché des vins AOC du Languedoc, et de l'avenant voté le 15 décembre 2011, relatif à la gestion prévisionnelle des sorties pour les AOC du Languedoc,
L'assemblée générale du CIVL fixe le volume de disponibilités souhaitées pour les AOC du Languedoc Rouges suivantes (en nombre de mois de commercialisation) :

| AOC |DISPONIBILITÉS
souhaitées| |------------|-------------------------------| |LIMOUX ROUGE| 24 |

Fait à Narbonne, le 10 juillet 2012.

Le président du CIVL,
F. Jeanjean

Le délégué général du CIVL,
J. Villaret
Scrutateurs :
Le représentant de la production,
R. Martin
Le représentant du négoce,
C.-W. Pacaud