JORF n°0230 du 3 octobre 2012

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 5 (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 25 avril 2012 dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes, relatives au montant des cotisations interprofessionnelles pour 2012 assises sur les volumes de Pineau des Charentes élaborés, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012, à tous les élaborateurs de Pineau des Charentes ou Pineau charentais.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 5 (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 25 avril 2012 dans le cadre du Comité national du Pineau des Charentes, relatives au montant des cotisations interprofessionnelles pour 2012 assises sur les volumes de Pineau des Charentes élaborés, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2012, à tous les élaborateurs de Pineau des Charentes ou Pineau charentais.