Les dispositions de l'avenant n° 4 (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 25 avril 2012 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2013, à tous les élaborateurs de pineau des Charentes ou Pineau charentais.
Arrêté du 20 septembre 2012
Article 1
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Les dispositions de l'avenant n° 4 (1) à l'accord interprofessionnel triennal, conclues le 25 avril 2012 dans le cadre du Comité national du pineau des Charentes, sont étendues jusqu'au 31 décembre 2013, à tous les élaborateurs de pineau des Charentes ou Pineau charentais.