JORF n°0224 du 26 septembre 2012

Article 3

Article 3

Délégation est donnée à M. le commissaire colonel Jean-Pierre Even, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.


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Version 1

Délégation est donnée à M. le commissaire colonel Jean-Pierre Even, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite des attributions de la sous-direction des moyens, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.